Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LT Assistante Administrative (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services d’assistance administrative.

1. Identification du Prestataire

• Nom commercial : LT Assistante Administrative
• Dirigeant : Trassy Le Gourrierec
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Micro-entreprise : Oui
• Numéro SIRET : 791 066 285 00036
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR68791066285
• Inscription au RCS : 791 066 285 R.C.S. Briey (inscrit le 20/11/2024)
• Adresse du siège social : MAISON 18, 33 Avenue des Arts, 54350 Mont-Saint-Martin
• Contact : contact@trassypro.com | Téléphone : 07.81.83.71.43

2. Services proposés

LT Assistante Administrative propose des services d’assistance administrative aux particuliers et professionnels, incluant notamment :

Pour les particuliers :

• Gestion et classement de documents administratifs
• Rédaction de courriers et dossiers
• Accompagnement dans les démarches en ligne
• Assistance pour la gestion des formalités administratives

Pour les professionnels :

• Secrétariat déléguer
• Gestion de facturation et suivi des paiements
• Saisie et mise en forme de documents
• Gestion des emails et relances clients

3. Tarification et devis

Tarification des prestations

• Le tarif horaire de base est fixé à 40 € de l’heure.
• Le tarif peut varier en fonction de la complexité et du type de prestation demandée.
• Les prestations peuvent être facturées à l’heure ou à la tâche, selon la nature de la demande et l’accord établi avec le Client.

Devis

• Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant le mode de facturation (horaire ou à la tâche).
• Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son émission.
• L’acceptation du devis par le Client vaut engagement contractuel et déclenche l’exécution de la prestation.

4. Modalités de paiement

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, espèces et PayPal.
• Pénalités de retard :
  
  • En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible pour les frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

5. Exécution des prestations

• Les prestations sont réalisées selon les conditions définies dans le devis accepté par le Client.
• Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service conforme aux attentes du Client.
• En cas d’empêchement, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date d’exécution ou un remboursement si applicable.

6. Responsabilité

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
• Il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des documents fournis ou d’informations erronées communiquées par le Client.
• La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a commencé avec leur accord avant l’expiration de ce délai.

8. Propriété intellectuelle

• Tous les documents, textes, logos, images et éléments fournis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit contraire.
• Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

9. Protection des données personnelles

• Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses Clients et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
• Les données collectées sont exclusivement utilisées pour la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

10. Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable avant toute action en justice.
• À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://trassypro.com et peuvent être mises à jour sans préavis.